Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions générales de vente applicables au site https://mascaraad.fr/
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société H&T Cosmetics sur le site internet https://mascaraad.fr/ (ci-après : « le Site »).
Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs » ou « l’Acheteur ») d’acquérir différents biens tels que des brumes, soins et cosmétiques intimes, mis en vente sur le Site (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par H&T Cosmetics.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits ou services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Identité du Vendeur et contact
Le Site est exploité par la société H&T Cosmetics, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 100 811 256, dont le siège social est situé 27 AVENUE CHANDON, 92230 GENNEVILLIERS (ci-après : « le Vendeur »), qui propose les Produits à la vente.
Le Vendeur peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 27 AVENUE CHANDON, 92230 GENNEVILLIERS
Adresse électronique : contact@mascaraad.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l'acheteur est matérialisée par l’acceptation des conditions générales au moment du paiement de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Inscription sur le Site
4.1. La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site une fois le panier rempli (case « Ajouter au panier »).
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés. Le rattachement à un Compte n’est pas obligatoire pour effectuer la commande.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
4.2. L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Caractéristiques des Produits
Avant toute commande en ligne, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.
Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent le Vendeur que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur odeur, couleur, visuel peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies et aux descriptions présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
6. Commande
6.1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier (bouton « Ajouter au Panier »).
Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
La commande est réputée reçue par le Vendeur lorsque celle-ci peut y avoir accès et après avoir cliqué sur « Paiement » puis réglé le montant de la commande.
6.2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
• récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,
• comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».
Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.
7. Prix et modalités de paiement
7.1. Prix
Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros TTC.
Le Vendeur se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en sus du prix payé au Vendeur. Ces droits et taxes, dont le Vendeur ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Acheteur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
7.2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne :
• par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site,
• ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Des pénalités d'un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d'intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.
7.3. Facturation
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.4. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.
8. Livraison
8.1. Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits que vers les pays suivants :
• France métropolitaine et Corse,
• DOM-TOM, Suisse, Union européenne, Etats-Unis,
La livraison des Produits commandés sur le Site sera effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), sous réserve qu’elle se situe bien dans le territoire de livraison possible pour les Produits concernés.
8.2. Modes de livraison
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids et des lieux de destination :
• Domicile avec signature
• Domicile sans signature
• Points relais
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode. Aucune réclamation concernant la non-réception du Produit ne pourra être formulée auprès du Vendeur dès lors que le suivi du transporteur indique que le colis a été « livré ». Lorsque le suivi du transporteur indique que le Produit a été « livré » mais que l’Acheteur ne l’a pas reçu, la responsabilité incombe au transporteur et non au Vendeur.
8.3. Délais de livraison
Le Site mentionne, pour chaque Produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison.
Les délais estimatif et effectif de livraison seront confirmés à l’Acheteur dans l’email de confirmation de commande.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Acheteur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, elle ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
9. Droit de rétractation
9.1. Principe du droit de rétractation de 14 jours
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter. Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser au Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété (Annexe 1), ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les Produits doivent impérativement être retournés au Vendeur dans leur emballage d’origine, sans retard excessif, sans avoir été descellés ou ouverts et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour au Vendeur.
L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par le Vendeur de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande y compris les frais de livraison initiaux (à l’exclusion des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux).
En application de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur devra toutefois prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits en cas d’exercice de son droit de rétractation.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur fournisse la preuve de l’expédition desdits Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.2. Exception pour les produits d’hygiène intime scellés
En application de l’article L. 221‑28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour « la fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Entrent notamment dans cette catégorie les produits d’hygiène intime tels que les Produits proposés par le Vendeur lorsque leur emballage de protection a été ouvert après la livraison ou que le Produit a été descellé, de sorte qu’ils ne peuvent plus être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence :
• tant que l’emballage de protection du Produit d’hygiène intime n’a pas été descellé, l’Acheteur conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal de quatorze (14) jours, dans les conditions définies ci‑dessus ;
• dès lors que le Produit d’hygiène intime a été descellé après la livraison (ou manifestement utilisé), l’Acheteur ne bénéficie plus du droit de rétractation pour ce produit, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, et aucun retour ni remboursement ne pourra être accepté sur ce fondement ou pour des motifs autres inhérents à l’Acheteur (non satisfait de l’odeur, de la couleur, allergie, etc…).
9.3. Cas particulier des offres promotionnelles et lots de produits
Lorsque des Produits sont vendus sous la forme d’un lot dans le cadre d’offres promotionnelles, les Produits composant ce lot sont indissociables et doivent être retournés ensemble.
Toutefois, si l’un des Produits du lot est descellé ou ouvert, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer pour l’ensemble des produits composant le lot dans les mêmes conditions que prévues au 9.2, excluant ainsi la possibilité d’exercice du droit de rétractation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au titre du droit de rétractation si l’emballage de protection de l’un des Produits du lot a été descellé, même si une partie des autres Produits ne le sont pas.
9.4. Information du consommateur
L’Acheteur est informé, avant la conclusion du contrat et lors de la confirmation de sa commande, de l’existence du droit de rétractation, de ses modalités d’exercice et de ses limites, ainsi que de l’exception applicable aux produits d’hygiène intime descellés, conformément aux articles L. 221‑5 et L. 221‑28 du Code de la consommation.
10. Garanties légales
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « identité du vendeur et contact », en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Le Vendeur organisera avec le transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera l’Acheteur par tout moyen utile. Le Vendeur supportera les frais de ce retour.
Le Vendeur procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement ou la réparation du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, le Vendeur remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Vendeur l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11. Obligations des Acheteurs
Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Compte qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12. Responsabilité du Vendeur
12.1. Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, ainsi que les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradications.
12.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Vendeur au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Vendeur au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Vendeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
15. Publicité
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Le Vendeur n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Vendeur n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Comportements prohibés
17.1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Vendeur, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de le Vendeur ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
17.2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
17.3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
18. Modifications
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19. Médiation
L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait au Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
20. Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout litige en relation avec les présentes sera soumis aux tribunaux de Nanterre.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
H&T Cosmetics
Adresse postale : 27 AVENUE CHANDON, 92230 GENNEVILLIERS
Adresse électronique : contact@mascaraad.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom de l’ (des) acheteur(s) :
Adresse de l’ (des) acheteur(s) :
Signature de l’ (des) acheteur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile.


